Actualité juridique

Image

14

Dec - 22

Public - Public
Référent déontologue de l’élu local : fixation des modalités, des critères de désignation et du montant des indemnités de vacation
Image

14

Dec - 22

Civil - Bien et patrimoine
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
Image

13

Dec - 22

Civil - Civil
1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023
Image

13

Dec - 22

Public - Public
La RJPF de décembre est en ligne !
Image

12

Dec - 22

Public - Public
« Suramortissement vert » et crédit-bail avec option d’achat de navire : vision pratique, par Guy TOULIN
Image

08

Dec - 22

Public - Public
Droit minier : nouveau décret d’application de la loi Climat et résilience
Image

07

Dec - 22

Public - Public
Nouveaux comités sociaux dans la fonction publique : les élections ont lieu le 8 décembre
Image

07

Dec - 22

Public - Public
Neutralité du fonctionnaire : une abstention n’est pas fautive
Image

06

Dec - 22

Public - Public
Examen "au cas par cas" : un nouveau CERFA en préparation
Image

06

Dec - 22

Civil - Bien et patrimoine
Garantie d’éviction : nécessité d’un trouble actuel
Image

06

Dec - 22

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs
Image

06

Dec - 22

Public - Public
Formation - Compléments alimentaires : appréhender le cadre juridique et réglementaire
Image

05

Dec - 22

Civil - Bien et patrimoine
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
Image

02

Dec - 22

Public - Public
Recensement économique de la commande publique : publication des chiffres pour 2021
Image

01

Dec - 22

Public - Public
Formation - Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
Image

01

Dec - 22

Public - Public
Nouveau guide relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique