Actualité juridique

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21

Jul - 21

Public - Public
Filière REP pour les produits et matériaux du secteur du bâtiment : le projet de décret en consultation
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21

Jul - 21

Public - Public
L’obligation de tri « 5 flux » étendue aux déchets de fraction minérale et de plâtre, les déchets de textiles...
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20

Jul - 21

Public - Public
Pass sanitaire obligatoire dans tous les lieux de culture et de loisirs accueillant plus de 50 personnes
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19

Jul - 21

Affaires - Affaires
Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique
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19

Jul - 21

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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16

Jul - 21

Public - Public
Actes de droit souple : précisions sur les REP contre les refus d’abrogation
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15

Jul - 21

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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15

Jul - 21

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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13

Jul - 21

Public - Public
Justice administrative : un arrêté fixe le nombre de chambres des tribunaux et cours administratives d’appel
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13

Jul - 21

Public - Public
Fonction publique : un décret précise les modalités de négociation des accords collectifs
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08

Jul - 21

Affaires - Affaires
Précisions sur le devoir d’éclairer de l’établissement de crédit et l’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance emprunteur
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08

Jul - 21

Public - Public
État des risques : assouplissement du formalisme
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08

Jul - 21

Public - Public
Flamanville : autorisation mise en consultation
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07

Jul - 21

Public - Public
Finances publiques : la Cour des comptes propose des orientations pour la sortie de crise
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07

Jul - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
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07

Jul - 21

Pénal - Pénal
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions