Actualité juridique

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06

Jul - 21

Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
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06

Jul - 21

Affaires - Affaires, Transport
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul...
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06

Jul - 21

Pénal - Pénal
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
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06

Jul - 21

Public - Public
Covid-19 : une circulaire facilite les absences liées à la vaccination
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05

Jul - 21

Public - Public
Produits des ménages soumis à la REP : information du consommateur sur la règle de tri des déchets
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05

Jul - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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05

Jul - 21

Public - Public
Fonction publique territoriale : publication d’un décret relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales
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05

Jul - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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02

Jul - 21

Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant
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02

Jul - 21

Pénal - Pénal
Délit de faux : précisions sur la caractérisation de l’infraction
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01

Jul - 21

Pénal - Pénal
Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur...
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01

Jul - 21

Pénal - Pénal
Irresponsabilité pénale : le rapport de la mission flash publié
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01

Jul - 21

Public - Public
Méthanisation : arrêtés applicables aux rubriques 2781 et 2781-1 modifiés
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01

Jul - 21

Public - Public
Déchets de chantier : les dispositions relatives au diagnostic de gestion des déchets issus d'une démolition modifiées
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01

Jul - 21

Public - Public
Produits et équipements à risques : projet de modification du code de l’environnement
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30

Jun - 21

Public - Public
Actes décisoires : le Conseil examine une note du garde des sceaux relative à la communication des décisions