Actualité juridique

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Dec - 17

Public - Public
Nouvelle pierre à l’édifice du recours contre les actes de soft law : les lignes directrices des autorités de régulation sont...
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Dec - 17

Affaires - Affaires
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
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Dec - 17

Civil - Civil
Dénonciation d'assignation contestant une saisie-attribution
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20

Dec - 17

Pénal - Pénal
Attentats de Paris en 1995 : les condamnations successives ne violent pas le principe ne bis in idem
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Dec - 17

Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers de décembre
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Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER...
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Dec - 17

Civil - Civil
Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de...
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Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
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Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions
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Dec - 17

Affaires - Commercial
Résiliation pour faute par un OPH d'un marché de commissariat aux comptes : nécessité d'une décision judiciaire préalable de relèvement
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Dec - 17

Civil - Civil
Victimes collatérales de l’amiante : la difficile preuve du lien de causalité
Image Jean-Yves Frouin, lors d'une conférence Liaisons Sociales, le 5 octobre 2017, à Paris

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Dec - 17

Civil - Personnes et familles
Un an de jurisprudence sociale : la promesse d'embauche évoquée par le président de la Chambre sociale de la Cour de...
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Dec - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Revendication d'un brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition
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18

Dec - 17

Pénal - Pénal
Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel
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18

Dec - 17

Civil - Civil
Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours
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15

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial