Actualité juridique

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28

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine, Civil
De l'admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui
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28

Dec - 17

Public - Public
Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
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28

Dec - 17

Civil - Civil
Validité d'une clause attributive de compétence en faveur des juridictions suisses
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28

Dec - 17

Affaires - Affaires
Dépassement de pouvoir par le juge d'appui en matière d'arbitrage international
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28

Dec - 17

Pénal - Pénal
Meurtre : la dissimulation du corps ne suspend pas la prescription de l'action publique
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28

Dec - 17

Public - Public
Pas de machines à sous dans les espaces fumeurs des casinos
Image Patrick Sannino, président de la CNHJ et Nicole Belloubet, garde des Sceaux

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Dec - 17

Civil - Civil
33es Journées de Paris des huissiers de justice : entre craintes pour l’avenir et innovation
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22

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Tutelle de « Vincent Lambert » : suite du contentieux concernant l'organisation des visites
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Dec - 17

Public - Public
Nouvelles mesures contre l’influenza aviaire H5N1
Image La facade principale de la Cour de cassation

21

Dec - 17

Pénal - Pénal
Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation évoque la méthodologie d'enrichissement des arrêts
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Dec - 17

Public - Public
PLU et hauteur des constructions
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21

Dec - 17

Civil - Civil, Bien et patrimoine
L’éviction de l’agent immobilier n’engage pas toujours la responsabilité des acquéreurs
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21

Dec - 17

Public - Public
Notification des recours aux membres d’une indivision
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21

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CJUE : les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »
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21

Dec - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zone de protection et de surveillance aux Pays-Bas et en Italie
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21

Dec - 17

Public - Public
Végétaux et produits végétaux : mise à jour des listes des organismes nuisibles