Actualité juridique

Image

04

Jan - 18

Pénal - Pénal
Infraction douanière : incompétence de la juridiction correctionnelle si l'incrimination a été abrogée avant sa saisine
Image

04

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs
Image

04

Jan - 18

Public - Public
Recours en opposition : le juge doit communiquer les pièces de la procédure ayant donné lieu à la décision
Image

04

Jan - 18

Pénal - Pénal
Rétablissement du contrôle aux frontières : le Conseil d'Etat rejette le recours des associations !
Image

04

Jan - 18

Public - Public
Autorisation du port d'arme pour certaines activités de sécurité privée
Image

04

Jan - 18

Public - Public
Taux 2018 de la redevance d’archéologie préventive
Image

04

Jan - 18

Public - Public
Expérimentation d'un droit de dérogation du Préfet
Image

03

Jan - 18

Affaires - Banque et Finance, Affaires
Adhésion par la caution au contrat d'assurance-groupe du prêt garanti et obligation de conseil de la banque en matière de...
Image

03

Jan - 18

Civil - Personnes et familles
Obligation ducroire après cession d'un fonds libéral
Image

02

Jan - 18

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’AOP « Banon »
Image Léonie Chabaud, juriste en droit social européen, et Nicolas Chavrier, avocat associé, cabinet Fromont Briens

02

Jan - 18

Public - Public
Clause d’interprétariat validée par le Conseil d’État, la saga de la clause "Molière" continue
Image

29

Dec - 17

Public - Public
Fromages AOP « Maroilles » ou « Marolles », « Fourme d’Ambert » et « Laguiole » : modification temporaire du...
Image

29

Dec - 17

Affaires - Affaires
Marque unique et globale par des titulaires indépendants
Image

29

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce : piqûre de rappel !
Image

29

Dec - 17

Public - Public
Obligation de retrait d'un groupement lorsque la collectivité ne dispose plus de la compétence
Image

28

Dec - 17

Public - Public
Une glace peut être vendue sous la dénomination de "sorbet au champagne" à condition d’en avoir le goût !