Actualité juridique

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09

Jan - 18

Public - Public
Concession de service de transport conclue par une collectivité territoriale : c'est une délégation de service public
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09

Jan - 18

Public - Public
Précisions sur le cadre juridique de l'audition par l'Ofpra de demandeurs mineurs
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09

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Itinérances transfrontalières et affaires civiles : couple et parentalité dans l’espace judiciaire européen
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08

Jan - 18

Civil - Civil
Sanction et régularisation d'une déclaration d'appel ne visant pas expressément les chefs du jugement
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08

Jan - 18

Public - Public
Demande de provision d’une personne publique au titre d'une créance qui trouve son origine dans le contrat
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08

Jan - 18

Affaires - Commercial
Vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire
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08

Jan - 18

Civil - Civil
Avis de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : pourvoi en cassation irrecevable
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05

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Mise à jour des livres III à VIII de la partie réglementaire du Code rural
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05

Jan - 18

Public - Public
Décret accordant l'extradition et effet d'une condamnation de la CEDH
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04

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La délivrance d'un second livret de famille simplifiée
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04

Jan - 18

Public - Public
Évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation : nécessaire prise en compte de l'occupation des lieux
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04

Jan - 18

Pénal - Pénal
Transmission d'une QPC relative à l'interdiction de la présence des journalistes au cours des perquisitions
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04

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi de finances pour 2018 : validation de l'essentiel des dispositions par le Conseil constitutionnel
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04

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dépôt de dossiers de Pacs en ligne !
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04

Jan - 18

Pénal - Pénal
Transmission par le Conseil d'Etat de quatre QPC contre la loi antiterroriste
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04

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères 2018