Actualité juridique

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11

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Partage de la succession : pouvoirs du juge commis
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11

Dec - 17

Public - Public
Concours de la fonction publique : aménagement des épreuves pour un candidat handicapé
Image Action en réduction de prix pour erreur de surface Carrez

11

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Superficie Carrez et renonciation à l’action en réduction du prix
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11

Dec - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges du label rouge « Cassoulet appertisé »
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08

Dec - 17

Civil - Civil
Requête aux fins d’assignation à jour fixe : pas d’obligation de recourir à la communication électronique
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08

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
La cristallisation des moyens en première instance produit effet en appel
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08

Dec - 17

Public - Public
Pas d'éloignement du ressortissant d'un pays tiers, résident de longue durée, du fait de sa condamnation à une peine d'emprisonnement...
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08

Dec - 17

Public - Public
Respect des préoccupations d'environnement par l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire
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08

Dec - 17

Civil - Civil
Soumission de l'instance en liquidation d'astreinte au régime de la représentation obligatoire
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08

Dec - 17

Pénal - Pénal
L’indépendance du parquet continuera de jouer l’Arlésienne
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07

Dec - 17

Public - Public
Liberté de religion : un témoin ne doit pas être obligé de retirer une calotte dans un prétoire
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07

Dec - 17

Pénal - Pénal
Liberté d'expression vs réputation d'un hôpital : la CEDH valide la condamnation de deux journalistes
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07

Dec - 17

Public - Public
Protection de la porcelaine de Limoge en indication géographique
Image Hugues Villey-Desmeserets, associé et François Dauba, counsel, BCTG Avocats

07

Dec - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Un cartel dans le secteur des revêtements de sol sanctionné par l’Autorité de la concurrence
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07

Dec - 17

Public - Public
Le PLU intercommunal au programme du prochain rendez-vous de l'AMF
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07

Dec - 17

Public - Public
Déchets de produits explosifs : prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration