Actualité juridique

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12

Jul - 16

Public - Public
Document unique de marché européen : le service eDUME est ouvert !
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12

Jul - 16

Public - Public
Réforme des CRFPA : examen national à la rentrée 2017
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12

Jul - 16

Public - Public
Comment intégrer le nouveau droit du contrat dans votre pratique professionnelle ?
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12

Jul - 16

Affaires - Transport
​Créance permettant la saisie conservatoire d'un navire
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12

Jul - 16

Public - Public
10es Universités d’été du Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales
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11

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt pour l'impôt payé à l'étranger et droit à restitution en cas de non-imputation sur l'impôt français
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11

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le divorce dans le Rapport annuel de la Cour de cassation
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11

Jul - 16

Public - Public
Traitements de l’eau destinée à la consommation humaine : filtration membranaire et lampes UV
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11

Jul - 16

Public - Public
Biotek agriculture : l’agrément pour la certification en agriculture raisonnée est renouvelé
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11

Jul - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Protection des consommateurs : délai de prescription des créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire
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11

Jul - 16

Public - Public
Rapport 2016 du Conseil d’État
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11

Jul - 16

Public - Public
Actes du colloque « La fiscalité sectorielle » au Conseil d'État
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11

Jul - 16

Public - Public
10es Universités d’été du Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales
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11

Jul - 16

Affaires - Affaires
Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
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08

Jul - 16

Public - Public
Le prochain élargissement de l’annuaire européen des huissiers de justice
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07

Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine
Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction