Actualité juridique

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21

Jul - 16

Public - Public
Référé-liberté formé par des étrangers tendant à la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence
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20

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
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20

Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
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20

Jul - 16

Public - Public
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !
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20

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
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20

Jul - 16

Public - Public
La RJPF de l'été est parue
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20

Jul - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers
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20

Jul - 16

Public - Public
L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale
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20

Jul - 16

Public - Public
La Revue Juridique Personnes et Famille de juillet et août 2016 est parue
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20

Jul - 16

Public - Public
Réunion du collège des magistrats
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19

Jul - 16

Public - Public
Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge administratif français est trop limité
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19

Jul - 16

Civil - Civil
Contentieux de l'honoraire : incompétence du juge taxateur pour des mesures conservatoires
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19

Jul - 16

Civil - Civil
​Impossibilité de faire face au coût de la procédure d'arbitrage et applicabilité d'une clause d'arbitrage
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18

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveau-né : le carnet de santé maternité
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18

Jul - 16

Public - Public
Impossibilité de communiquer les noms des fonctionnaires affectés à la MIVILUDES
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18

Jul - 16

Public - Public
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative