Actualité juridique

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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits
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29

Jun - 16

Civil - Civil
Préjudice écologique : l’Assemblée nationale modifie le projet de loi "Biodiversité" en nouvelle lecture
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29

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Architectes : reconnaissance des qualifications professionnelles
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28

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnels sur le bien exproprié
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28

Jun - 16

Public - Public
Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?
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28

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance
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28

Jun - 16

Public - Public
Carte de résident : l'exigence de ressources stables et suffisantes vaut pour les personnes handicapées
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28

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016
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28

Jun - 16

Civil - Civil
Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs
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28

Jun - 16

Pénal - Pénal
Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?
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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
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27

Jun - 16

Public - Public
Prononcé tardif des pénalités de retard prévues au contrat et loyauté des relations contractuelles
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27

Jun - 16

Pénal - Pénal
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
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27

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
​Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur
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27

Jun - 16

Affaires - Affaires
AFNIC : "posséder une adresse en .fr n’a jamais été aussi simple”
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27

Jun - 16

Civil - Civil
Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita