Actualité juridique

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Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
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Dec - 16

Public - Public
Le président du CNFPT en appelle au Président de la République
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Dec - 16

Affaires - Transport
Arrêté pour l’écotaxe : le gouvernement « contraint » de le prendre !
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Dec - 16

Public - Public
Prescriptions applicables aux installations d’élevages soumises à enregistrement
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Dec - 16

Public - Public
Diminution des concentrations de particules atmosphériques : l’objectif arrêté
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Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle
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Dec - 16

Public - Public
Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute
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Dec - 16

Public - Public
Au sommaire de la RJPF
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Dec - 16

Public - Public
Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation
Image Le Conseil d’État vient de suspendre le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux.

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Dec - 16

Public - Public
Nouveaux offices notariaux : le tirage au sort suspendu
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Dec - 16

Public - Public
Publication de l’édition 2017 du Guide du recensement économique de l’achat public
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Dec - 16

Civil - Civil
Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas...
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Dec - 16

Public - Public
Œufs : pas de marquage obligatoire dans le cas d’une vente sur site
Image Sébastien Soriano, Président de l'ARCEP

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Dec - 16

Public - Public
Vers une régulation "nouvelle génération" : la loi République numérique passée au crible du Président de l'ARCEP
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Dec - 16

Public - Public
Fin de vie : lancement d’une campagne nationale d’information à destination des soignants
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Dec - 16

Public - Public
Offices notariaux : « le capharnaüm du tirage au sort »