Actualité juridique

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07

Dec - 16

Public - Public
Projet d’ordonnance sur le CPA dans la fonction publique adopté en CCFP
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07

Dec - 16

Public - Public
Influenza aviaire : niveau de risque élevé en France
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07

Dec - 16

Public - Public
Écolabel des produits de la pêche : accréditation obligatoire des organismes certificateurs
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07

Dec - 16

Public - Public
Marquage concernant la santé et la sécurité : rectificatif
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07

Dec - 16

Public - Public
Nouvelles zones de protection et de surveillance définies au Danemark, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Suède, en Hongrie et Autriche
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06

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
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06

Dec - 16

Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
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06

Dec - 16

Public - Public
Front commun contre la contribution pour l'accès au droit
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06

Dec - 16

Public - Public
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques
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06

Dec - 16

Public - Public
Validité d'une décision de refus d'exhumation pour un motif d'impossibilité matérielle
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06

Dec - 16

Pénal - Pénal
Mise en œuvre du régime de protection des témoins
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05

Dec - 16

Public - Public
Responsables publics non justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la...
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05

Dec - 16

Public - Public
Ajustements du dispositif de continuité territoriale
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05

Dec - 16

Public - Public
Indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël
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05

Dec - 16

Public - Public
Caséines et caséinates : transposition de la directive européenne
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05

Dec - 16

Pénal - Pénal
Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale