Actualité juridique

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05

Jan - 17

Civil - Civil
Faute de l'avocat : les frais de procédure engagés inutilement sont indemnisables
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05

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères
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04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Publication d'un décret relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
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04

Jan - 17

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de janvier est parue
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04

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Loi "littoral" et ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes
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04

Jan - 17

Public - Public
Modalités du versement de l’éco-contribution en nature par les éditeurs de publication de presse
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04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs
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04

Jan - 17

Public - Public
La complicité aux infractions de nature contraventionnelle reconnue par le Code de l’environnement
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04

Jan - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile
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04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Justice pénale de mineurs : circulaire de présentation des modifications résultant de "J21"
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04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes handicapées
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03

Jan - 17

Affaires - Affaires
Désignation par TRACFIN des opérations et des personnes à risque
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03

Jan - 17

Public - Public
Droit d'asile : le Kosovo, l'Arménie, l'Albanie, la Géorgie, la Serbie et le Sénégal sont des pays d'origine sûrs
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03

Jan - 17

Public - Public
Certification environnementale collective des exploitations agricoles
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03

Jan - 17

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : programme national de réduction de leur utilisation
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03

Jan - 17

Public - Public
Faculté d'exciper de l'illégalité de la décision de licenciement d'un agent contractuel à l'appui de ses conclusions dirigées contre les...