Actualité juridique

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Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Déductibilité des primes d’assurance contre les impayés de loyer
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27

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2017
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Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Seuil 2017 de la « Taxe Apparu »
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Jan - 17

Public - Public
Influenza aviaire hautement pathogène H5N8 : nouvelles zones de protection et de surveillance
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26

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil
Responsabilité du tiers à un marché à forfait : erreur de métrés
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26

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Vœux 2017 de la Justice : une fin de mandat chargée
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Jan - 17

Public - Public
Le Parlement européen favorable à un durcissement des objectifs en matière de déchets ?
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Jan - 17

Civil - Civil
Réforme de la responsabilité : le projet bientôt présenté
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Jan - 17

Public - Public
SDAGE et SAGE : les règles de consultation bientôt adaptées
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Jan - 17

Pénal - Pénal
Envoi de SMS d'un enseignant à une élève : non caractérisation du délit de diffusion à un mineur d'un message violent...
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Jan - 17

Public - Public
Le Conseil d'État publie une nouvelle version de son Guide des outils d'action économique
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25

Jan - 17

Public - Public
Le projet du Grand Paris se poursuit à la périphérie des règles de la commande publique
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Jan - 17

Public - Public
L’utilisation d'un passeport délivré par les autorités du pays d'origine met fin au statut de réfugié
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Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par...
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Jan - 17

Civil - Civil
Juridiction compétente en matière de récusation d'un magistrat de la cour d'appel
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Jan - 17

Civil - Civil
Litispendance internationale et reconnaissance de la compétence d’une juridiction religieuse