Actualité juridique

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Jan - 17

Pénal - Pénal
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC
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20

Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
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20

Jan - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Droit des marques : dépôt frauduleux et caractère déceptif
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20

Jan - 17

Public - Public
Nouvelle liste des communes touchées par l’abattage des volailles
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19

Jan - 17

Public - Public
Octroi de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public et absence de faute personnelle de l'agent
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19

Jan - 17

Public - Public
Le fromage « Brillat-Savarin » enregistré en tant qu’IGP
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18

Jan - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble
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Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé
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18

Jan - 17

Public - Public
Actions de groupe : nouveaux risques, nouvelles opportunités
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18

Jan - 17

Pénal - Pénal
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste
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18

Jan - 17

Affaires - Affaires
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : cas d'inéligibilité malgré des constats d'huissier
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18

Jan - 17

Public - Public
Comment valoriser le patrimoine immobilier des collectivités locales ?
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Jan - 17

Public - Public
Bilan d’activité 2016 du CSFPT
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17

Jan - 17

Public - Public
Refus de transmission d'une QPC au Conseil d'État pour inapplicabilité des disposition au litige et rejet d'une nouvelle QPC
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Jan - 17

Public - Public
Office du juge du référé-liberté en cas de demande tendant à l'hébergement d'urgence du bénéficiaire "DALO"
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17

Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession