Actualité juridique

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12

Jan - 17

Public - Public
Lancement du Compte Personnel d’Activité
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12

Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Civil
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
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12

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Intention spéculative des marchands de biens
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12

Jan - 17

Pénal - Pénal
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition
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11

Jan - 17

Public - Public
Simplification, assouplissement, le nouveau régime de reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
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11

Jan - 17

Public - Public
Refus de l'octroi de la nationalité française pour cause de fréquentation d'une mosquée salafiste
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11

Jan - 17

Public - Public
Défaut d'applicabilité d'une instruction non publiée sur le site Internet relevant du Premier ministre et référé-suspension
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11

Jan - 17

Civil - Civil
Arrêt de l'exécution provisoire en référé : monopole d'assistance de l'avocat
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11

Jan - 17

Public - Public
Connectivité des territoires : l’ARCEP mobilisée sur la relance des investissements
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10

Jan - 17

Public - Public
Dopage : aide substantielle à l'enquête et octroi d'une peine avec sursis à un sportif contrôlé positif
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10

Jan - 17

Pénal - Pénal
Modification de la composition de la cour d’assises spéciale : adoption par le Sénat
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10

Jan - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Paquet de cigarettes neutre : le Conseil d'État rejette les recours des cigarettiers
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10

Jan - 17

Affaires - Transport, Affaires
Douanes : conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne
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10

Jan - 17

Pénal - Pénal
Contravention routière : des conditions d'admission d'une requête en incident relatif à l'exécution d'un titre exécutoire
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10

Jan - 17

Public - Public
Adoption d’un arrêté « généraliste » de prescriptions
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10

Jan - 17

Public - Public
Abattage massif des volailles en France