Actualité juridique

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02

Feb - 17

Public - Public
Autorisation environnementale : la simplification en marche
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01

Feb - 17

Public - Public
Absence de contrat d'abonnement en eau et refus de payer les factures
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01

Feb - 17

Pénal - Pénal
De l'appel incident formé par le procureur général
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01

Feb - 17

Public - Public
Installation de la Commission nationale de déontologie et des alertes en matière de santé publique
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01

Feb - 17

Public - Public
Dauphine et le Conseil d'État lancent le débat sur la réorganisation de la régulation
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31

Jan - 17

Civil - Civil
Objets connectés, drones, robots : à nouveaux objets, nouvelles responsabilités ?
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31

Jan - 17

Public - Public
Influenza aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance
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31

Jan - 17

Public - Public
CEDH : la Suisse condamnée pour défaut d’examen suffisant du risque de mauvais traitement lors de l’expulsion d’un Tamoul
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31

Jan - 17

Public - Public
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : les textes sont publiés
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31

Jan - 17

Public - Public
Modification du règlement de la profession de géomètre-expert
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30

Jan - 17

Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : résistance opposée par la personne recherchée et fixation d'une nouvelle date de remise
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30

Jan - 17

Public - Public
Intérêt à agir contre un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble
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30

Jan - 17

Pénal - Pénal
Non-conformité partielle de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté : dispositions pénales
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30

Jan - 17

Civil - Civil
Partage de responsabilité entre un avocat et un notaire : sous condition !
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27

Jan - 17

Public - Public
Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation
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27

Jan - 17

Pénal - Pénal
Caractérisation de la légitime défense : le résultat de l'action est indifférent