Actualité juridique

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08

Feb - 17

Public - Public
Nouvelles conditions d’autorisation d’un additif pour aliments destinés aux animaux
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07

Feb - 17

Affaires - Transport
Délicat exercice du privilège
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07

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
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07

Feb - 17

Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation
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07

Feb - 17

Public - Public
Influenza aviaire : les zones où sont abattues les volailles sont redéfinies
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07

Feb - 17

Public - Public
Prolongation de l’approbation de substances actives
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07

Feb - 17

Pénal - Pénal
CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal
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07

Feb - 17

Public - Public
Nouveaux offices notariaux : reprise effective des tirages au sort
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07

Feb - 17

Affaires - Affaires
La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation
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07

Feb - 17

Immobilier - Immobilier
Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procédure
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07

Feb - 17

Public - Public
Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire
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07

Feb - 17

Public - Public
Indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi : application aux agents titulaires de l’article L. 5421-1 du Code du travail
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07

Feb - 17

Affaires - Affaires
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
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06

Feb - 17

Pénal - Pénal
Aulnay-sous-Bois : saisine du Défenseur des droits
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06

Feb - 17

Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances actives
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06

Feb - 17

Affaires - Affaires
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation...