Actualité juridique

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Feb - 17

Public - Public
Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage
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20

Feb - 17

Public - Public
Validité du recours d’une association nationale contre une décision administrative locale
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20

Feb - 17

Public - Public
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
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17

Feb - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : manoeuvre dolosive commise avant l'ouverture de la succession
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17

Feb - 17

Public - Public
Illégalité partielle d'un PLU favorisant l'intérêt personnel d'un conseiller municipal
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17

Feb - 17

Pénal - Pénal
Appel d’une ordonnance de mise en accusation : office de la chambre d'instruction
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Feb - 17

Public - Public
Abattage des volailles : la liste des communes concernées est mise à jour
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Feb - 17

Public - Public
Nouveaux cahiers des charges pour les IGP « Brioche vendéenne » et « Boudin blanc de Rethel »
Image Mady Delvaux, eurodéputée luxembourgeoise, auteure d'un rapport sur la robotisation

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Feb - 17

Affaires - Affaires
Mady Delvaux, députée européenne : « Le robot doit être au service de l’homme »
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16

Feb - 17

Pénal - Pénal
Obligation de consignation d'une association constituée partie civile
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16

Feb - 17

Affaires - Affaires
Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel
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16

Feb - 17

Public - Public
Incompétence d’une commune pour s'opposer à l'installation de compteurs Linky sur son territoire
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Feb - 17

Affaires - Affaires
Modalités d'information des candidats à l'assurance emprunteur présentant un risque aggravé
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15

Feb - 17

Public - Public
Bercy publie son nouveau vade-mecum des aides d'État
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Feb - 17

Public - Public
Poursuite de la mise en œuvre de la loi biodiversité : un nouveau décret d’application publié
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15

Feb - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quelles références pour calculer la valeur d'un titre non coté en bourse ?