Actualité juridique

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04

May - 17

Pénal - Pénal
Précisions réglementaires sur le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation
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03

May - 17

Public - Public
Aides d’État et services déconcentrés : Bernard Cazeneuve veut galvaniser les troupes
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03

May - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
L’expiration du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances : l’assurance d’une concurrence ?
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03

May - 17

Public - Public
Professionnels de l'immobilier : quelles responsabilités ?
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03

May - 17

Pénal - Pénal
Assignations à résidence de plus d’un an : le Conseil d'État rejette deux recours
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03

May - 17

Affaires - Affaires
Sentence arbitrale reconnaissant la résiliation d’un marché public : précisions sur le juge compétent
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03

May - 17

Pénal - Pénal
Manifester une égale considération pour les victimes d'un attentat et son auteur caractérise le délit d'apologie du terrorisme
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02

May - 17

Public - Public
Industrie du lait et des huiles : changement de régime
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02

May - 17

Public - Public
Création de "Orléans métropole"
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02

May - 17

Public - Public
Comment recueillir les signalements des lanceurs d’alerte ?
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02

May - 17

Affaires - Affaires
Sous-traitance internationale : question du rattachement de l'opération avec la France
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28

Apr - 17

Public - Public
Indemnisation en matière d'expropriation et point de départ du délai pour produire des pièces
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28

Apr - 17

Public - Public
Caractère de document administratif d'une instruction relative à la rémunération de l'encadrement supérieur d'un EPIC
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27

Apr - 17

Civil - Civil
Intervention volontaire et interruption du délai de péremption de l'instance
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27

Apr - 17

Public - Public
CEDH : condamnation de la Roumanie pour ses conditions de détention
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27

Apr - 17

Civil - Personnes et familles, Civil
Cession de créance : interprétation stricte des conditions d'exercice du retrait litigieux