Actualité juridique

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May - 17

Public - Public
Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir
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10

May - 17

Civil - Civil
Nouvelles réformes de la procédure civile : les dispositions des décrets des 6 et 9 mai 2017
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10

May - 17

Civil - Civil
Postulation obligatoire : les nouvelles dispositions réglementaires
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10

May - 17

Pénal - Pénal
Planning des épreuves du CRFPA 2017
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09

May - 17

Pénal - Pénal
Lutte contre les violences sexuelles : pas de réforme du dispositif pénal en vue
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09

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive
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09

May - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif "Pinel"  : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds
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08

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Raccordement à la fibre lors de travaux de rénovation
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08

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Nouvelles règles d’accessibilité des personnes handicapées
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08

May - 17

Public - Public
Création d'un établissement public unique pour le quartier de La Défense
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05

May - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Livres numériques : les engagements d'Amazon acceptés par Bruxelles
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05

May - 17

Civil - Civil
Contentieux du travail : pas de postulation en appel
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05

May - 17

Pénal - Pénal
Assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence : contestation et charge de la preuve
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05

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Le logement social se met à la page pour s'adapter au vieillissement de la population
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04

May - 17

Pénal - Pénal
Du recours contre la décision de non-restitution d'un objet placé sous main de justice
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04

May - 17

Pénal - Pénal
Prison de Fresnes : l'Etat doit agir rapidement concernant l'hygiène et la sécurité