Actualité juridique

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May - 17

Public - Public
Géomètres-experts : une seule année d'exercice suffit
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May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Raccordement à la fibre optique des locaux professionnels
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May - 17

Public - Public
Organismes de foncier solidaire : les agréments précisés
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May - 17

Public - Public
Paris La Défense, prêt pour 2018 !
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May - 17

Affaires - Affaires
Réforme de la prescription pénale : la loi du 27 février 2017 passée au crible
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May - 17

Public - Public
Office du juge l’excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision et à son retrait
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May - 17

Public - Public
Décision administrative publiée dans un recueil autre que le Journal officiel : point de départ du délai du recours contentieux
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May - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Surendettement : les dispositions réglementaires du Code de la consommation adaptées à J21
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May - 17

Pénal - Pénal
J21 : nouvelles précisions sur le service d'accueil unique du justiciable
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May - 17

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recours en cassation contre les mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce
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May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Travaux de ravalement : l’isolation thermique obligatoire
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May - 17

Public - Public
Fichiers intéressant la sûreté de l'État : le Conseil d'État enjoint pour la première fois l'effacement de données
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May - 17

Pénal - Pénal
Obligation de formation pour les aumôniers pénitentiaires
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May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Du changement dans les conditions de location de logements sociaux
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May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Institution d'un numéro unique de demandeur de logement social
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May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018