Actualité juridique

Image

07

Jul - 17

Public - Public
Obligation pour l'employeur public de réparer intégralement le préjudice causé par des violences subies par un agent dans l'exercice de...
Image

07

Jul - 17

Public - Public
Arrêté municipal "anti-burkini" : décision adaptée aux risques avérés de troubles à l'ordre public
Image

07

Jul - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mesure de protection juridique et choix de l'avocat
Image

07

Jul - 17

Pénal - Pénal
Quid de la présence du prévenu lors de l'examen médical de la victime par l'expert ?
Image

06

Jul - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’IGP « Ail blanc de Lomagne »
Image

06

Jul - 17

Public - Public
Nouvelle IGP enregistrée en France « Bulot de la Baie de Granville »
Image

06

Jul - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’IGP « Saucisse de Morteau » / « Jésus de Morteau »
Image

06

Jul - 17

Public - Public
Labels rouges concernant des volailles : nouveaux cahiers des charges homologués
Image

06

Jul - 17

Public - Public
Recours des tiers contre le refus de mettre fin à contrat administratif : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir
Image

05

Jul - 17

Pénal - Pénal
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans
Image

05

Jul - 17

Public - Public
Le Parlement européen se saisit de la problématique de l’obsolescence programmée des produits
Image

05

Jul - 17

Affaires - Affaires
Mise en scène d'un opéra : sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'œuvre première
Image

05

Jul - 17

Pénal - Pénal
Délai pour verser la consignation : cas où le terme fixé est un jour non ouvrable
Image

05

Jul - 17

Public - Public
Procédure d'avertissement à l'encontre d'un magistrat et respect des droits de la défense
Image

05

Jul - 17

Public - Public
Expulsion d'un étranger et appréciation de la disproportion par la CEDH
Image

04

Jul - 17

Public - Public
La Cour de justice pose les canons des exonérations fiscales applicables aux édifices du culte