Actualité juridique

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12

Jul - 17

Public - Public
Validation de l'interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l'espace public belge
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12

Jul - 17

Public - Public
L'ouverture à la concurrence du marché des transports enfin sur les rails
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12

Jul - 17

Public - Public
Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »
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12

Jul - 17

Civil - Civil
Le règlement "Insolvabilité bis" applicable aux procédures ouvertes depuis le 26 juin 2017
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11

Jul - 17

Public - Public
Directive IED : la France peaufine sa transposition
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11

Jul - 17

Civil - Civil
Recommandations du Défenseur des droits pour l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes du terrorisme
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11

Jul - 17

Public - Public
Travaux réalisés sans permis : informations devant figurer sur le titre de perception
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11

Jul - 17

Public - Public
De l’octroi de la prime spéciale d'installation
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11

Jul - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'oeuvre cachée sous la peinture visible d'un tableau constitue-t-elle un trésor au sens de l'article 716 du Code civil ?
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11

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Publicité en ligne : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique
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11

Jul - 17

Pénal - Pénal
État d'ivresse du prévenu : conséquence sur la notification des droits et la responsabilité pénale
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10

Jul - 17

Civil - Personnes et familles
Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif
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10

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
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10

Jul - 17

Pénal - Pénal
Vol de fichiers informatiques librement accessibles
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10

Jul - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de surveillance et de protection en France et en Belgique
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07

Jul - 17

Affaires - Affaires
Droit des marques et usage par un tiers