Actualité juridique

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Jul - 17

Pénal - Pénal
Métier du Parquet : le nouveau traitement automatisé des données de poursuites
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28

Jul - 17

Affaires - Affaires
De la cause contractuelle dans le recouvrement d'une créance par la procédure d'injonction de payer
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28

Jul - 17

Affaires - Affaires
Un nouveau président pour l'Autorité des marchés financiers
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28

Jul - 17

Public - Public
Office du juge du contrat saisi sur injonction du juge de l'exécution
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28

Jul - 17

Public - Public
Confirmation du refus de prescrire à un hôpital l'administration d'un traitement autre que celui qu'il a choisi de pratiquer sur...
Image Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture du Sénat (au centre)

27

Jul - 17

Affaires - Affaires
Chronologie des médias : bientôt une réforme législative ?
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27

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
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27

Jul - 17

Pénal - Pénal
Les propos haineux du dirigeant d'une organisation salafiste radicale ne bénéficient pas de la protection de la liberté d'expression
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27

Jul - 17

Pénal - Pénal
La restriction des communications entre l'avocat et l'accusé pour des raisons de secret d'Etat est contraire à la CEDH
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27

Jul - 17

Civil - Civil
Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire au titre du préjudice sexuel
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27

Jul - 17

Civil - Civil
Majoration du montant de la demande devant le juge d’appel
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26

Jul - 17

Public - Public
Pollution atmosphérique : retour sur la décision du Conseil d’État enjoignant au Gouvernement de réagir
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26

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Code de la consommation : extension et adaptations à l'Outre-mer
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26

Jul - 17

Public - Public
QPC : validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre
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26

Jul - 17

Affaires - Affaires
OHADA : nouveau règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit
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26

Jul - 17

Public - Public
Règlement Dublin III : ni transfert ni rétention du demandeur d'asile sans accord de l'Etat responsable de l'examen