Actualité juridique

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Jun - 17

Public - Public
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
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21

Jun - 17

Public - Public
Continuité écologique des cours d’eau : le délai supplémentaire appliqué aux piscicultures d’eau douce
Image Fabrice Gzil, Maître Jean-Michel Mathieu et Marie-Antoinette Castel-Tallet

21

Jun - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
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21

Jun - 17

Public - Public
Responsabilité de l'État et charge de la preuve pour le contribuable
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21

Jun - 17

Public - Public
Précisions concernant le placement en rétention de l'étranger demandant l'asile
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21

Jun - 17

Public - Public
Digestats de méthanisation utilisés en tant que matières fertilisantes : le cahier des charges publié
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21

Jun - 17

Civil - Civil
Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction
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21

Jun - 17

Public - Public
La MAPPP publie son guide 2017 d'application de l'arsenal fiscal aux marchés de partenariat
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21

Jun - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile
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21

Jun - 17

Public - Public
L’acte III du service public de la data met la République numérique en marche !
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20

Jun - 17

Public - Public
Constitutionnalité des dispositions relatives au refus d'accès à une enceinte sportive et au fichier d'exclusion des supporters
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20

Jun - 17

Public - Public
Améliorateur de la digestibilité : modification concernant un additif
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20

Jun - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens
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20

Jun - 17

Pénal - Pénal
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel
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19

Jun - 17

Public - Public
Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire
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19

Jun - 17

Public - Public
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !