Actualité juridique

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06

Feb - 18

Pénal - Pénal
Plafonds 2018 d’admission à l’aide juridictionnelle
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06

Feb - 18

Civil - Civil
Compte rendu de l’état de la procédure collective et absence de recours au RPVA par le mandataire liquidateur
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06

Feb - 18

Public - Public
Rapport du plan cancer 2014-2019 : présentation des avancées
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05

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Audition de l'enfant versus droit de garde
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05

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
CCMI : étendue de la responsabilité du prêteur
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05

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Résidence alternée : majoration du quotient familial
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05

Feb - 18

Affaires - Affaires
Modifications d’une œuvre architecturale ne remettant pas en cause les droits de son auteur
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02

Feb - 18

Public - Public
Accès à l’eau potable : la Commission européenne se saisit de l’initiative citoyenne « Right2Water »
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02

Feb - 18

Public - Public
Défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d'un contrat de droit privé
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02

Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Entente dans le secteur des services de transit international aérien : confirmation des amendes infligées par la Commission
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02

Feb - 18

Public - Public
Renvoi en moins de sept heures d'un algérien condamné pour terrorisme : la France condamnée
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02

Feb - 18

Public - Public
Du changement dans les instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale
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01

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Contrat de construction : du caractère abusif des clauses de garantie de livraison à prix et délais convenus
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01

Feb - 18

Affaires - Sociétés
Dissolution d'associations religieuses portant atteinte aux valeurs fondamentales
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01

Feb - 18

Pénal - Pénal
Maintien de l'inscription d'une personne au répertoire des détenus particulièrement signalés
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31

Jan - 18

Public - Public
Jean-Marc Sauvé et Bernard Stirn quittent le Conseil d'État