Actualité juridique

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20

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Diffamation ou injure : il faut choisir !
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19

Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
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19

Feb - 18

Pénal - Pénal
Loi antiterroriste : censure partielle du Conseil constitutionnel
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19

Feb - 18

Public - Public
Composition de la CDAC en Corse
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19

Feb - 18

Public - Public
Démolition d’immeubles en péril
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16

Feb - 18

Public - Public
Contrat administratif : seules les clauses réglementaires peuvent donner lieu à un recours pour excès de pouvoir
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16

Feb - 18

Pénal - Pénal
Négligence médicale : le rejet des demandes du requérant accusant l'administration est conforme à la CESDH
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16

Feb - 18

Public - Public
Admission des pourvois en cassation : le Conseil d'Etat ne peut remettre en cause l'appréciation des juges du fond
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15

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Plus-value immobilière : l’exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
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15

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Marchés privés de travaux : absence de contestation de l'entrepreneur du décompte général définitif
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15

Feb - 18

Public - Public
La Revue des loyers de février est parue
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15

Feb - 18

Public - Public
Préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative : point de départ de la prescription
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14

Feb - 18

Public - Public
La Cour des comptes publie son rapport annuel
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14

Feb - 18

Public - Public
Ouverture du rail à la concurrence : les régions espèrent un vote avant l’été 2018
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14

Feb - 18

Public - Public
Paris devient la « Ville de Paris »
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14

Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire