Actualité juridique

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Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence
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Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien commun au profit d'un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte ?
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14

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation du juge des tutelles peut être remise en question lors de la succession
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Feb - 18

Civil - Civil
Responsabilité du transporteur : appréciation du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure
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14

Feb - 18

Civil - Civil
Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification
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13

Feb - 18

Civil - Civil
Faute de l’avocat rédacteur d’acte et négligence du client
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13

Feb - 18

Public - Public
Recours des tiers contre un contrat administratif : irrecevabilité du recours contre la délibération autorisant la passation d’un avenant
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Feb - 18

Public - Public
Atteintes portées par des personnes privées au droit de propriété des riverains : compétence de la juridiction judiciaire
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Feb - 18

Public - Public
Seconde phase de consultation sur le projet de feuille de route dédiée à l’économie circulaire
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Feb - 18

Pénal - Pénal
Remise de biens meubles saisis à l'AGRASC : pas d'atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective
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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la Safer : notification aux candidats évincés
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12

Feb - 18

Public - Public
Contaminants des aliments pour animaux : laboratoires de référence
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09

Feb - 18

Public - Public
Démission d'office d'un conseiller consulaire : le ministre doit la prononcer si le conseiller perd sa qualité d'électeur
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09

Feb - 18

Civil - Civil
Pas d'exception de nullité après une défense au fond
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09

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Loueur en meublé professionnel : l’inscription au RCS n’est plus utile
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09

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA demandée par un couple homosexuel : la requête devant la CEDH jugée irrecevable