Actualité juridique

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29

Jan - 18

Public - Public
Surveillance par drones des infractions aux règles d’urbanisme
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29

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge des enfants en matière d’assistance éducative et de mesures provisoires
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29

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Seuil 2018 de la « taxe Apparu »
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29

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Refus de l'ANAH d’octroyer une subvention : contrôle du juge
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29

Jan - 18

Pénal - Pénal
Caractérisation d'une atteinte à un STAD par l'utilisation d'un keylogger
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26

Jan - 18

Affaires - Affaires
Contrefaçon de marque : fin de l'exclusion de la qualification lorsque l'apposition a été faite en vue d'une exportation
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26

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Obligation de motivation par la SAFER des décisions de rétrocession : l'exigence de la Cour de cassation
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26

Jan - 18

Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
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25

Jan - 18

Pénal - Pénal
Des mesures pour l’administration pénitentiaire
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25

Jan - 18

Pénal - Pénal
Activiste « Femen » et exhibition sexuelle : caractérisation de l'élément moral de l'infraction
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24

Jan - 18

Public - Public
Le droit à l'erreur validé par les députés
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24

Jan - 18

Public - Public
Articulation entre régulation nationale et européenne : le temps du point d'étape
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24

Jan - 18

Public - Public
Office de la Cour nationale du droit d'asile pour le retrait du statut de réfugié
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24

Jan - 18

Pénal - Pénal
Motivation des peines correctionnelles : tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales !
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24

Jan - 18

Public - Public
Bus2025 : l'appel d'offre est ouvert !
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24

Jan - 18

Public - Public
Colonnes montantes d’électricité : l’état des lieux alarmant du gouvernement