Actualité juridique

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11

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Délai réduit de préavis : attention à le justifier en temps utiles
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11

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Limitation de garantie et application dans le temps de la loi Pinel
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11

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Lumière sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
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11

Apr - 19

Public - Public
Approbation du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales
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11

Apr - 19

Affaires - Affaires
Adoption par les députés de la « loi sur la sécurité de la 5G »
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11

Apr - 19

Affaires - Transport
Pas de contrôle médical spécifique pour les conducteurs seniors
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11

Apr - 19

Affaires - Affaires
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la modernisation de la distribution de la presse écrite
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11

Apr - 19

Public - Public
Autorité environnementale : compte rendu de la séance du 3 avril
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11

Apr - 19

Public - Public
Laboratoires de biologie médicale : les évolutions préconisées par l’Autorité de la concurrence
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11

Apr - 19

Pénal - Pénal
Confiscation : précisions sur le fondement de l’action en restitution
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11

Apr - 19

Affaires - Affaires
Compétence du juge du référé-liberté pour connaître de l’organisation d’un débat par une chaîne télévisée
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10

Apr - 19

Public - Public
La Revue Lamy droit alimentaire : le numéro d'avril vient de sortir
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10

Apr - 19

Public - Public
Complément alimentaire brûleur de graisse : pratique commerciale trompeuse
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10

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
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10

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Premier avis consultatif de la CEDH : pas d’obligation de transcrire la parentalité d’intention pour les enfants nés d’une GPA à...
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10

Apr - 19

Public - Public
Les marchés globaux de performance sont-ils soumis à l’obligation d’allotissement ?