Actualité juridique

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05

Apr - 19

Public - Public
Accès aux soins dans les centres de rétention administrative
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05

Apr - 19

Pénal - Pénal
Remboursement des frais irrépétibles de la personne citée comme civilement responsable devant les juridictions pénales
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05

Apr - 19

Pénal - Pénal
Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas...
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05

Apr - 19

Affaires - Affaires
Projet « Signaux Faibles » : de l’open data camp à une politique publique fondée sur la donnée
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05

Apr - 19

Affaires - Affaires
Visa de sécurité délivré par l'ANSSI
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05

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Investissements locatifs : publication des plafonds 2019
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05

Apr - 19

Civil - Civil
Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de contestation d’une saisie-attribution
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05

Apr - 19

Public - Public
Manquement à l’obligation de confidentialité des offres : tous les candidats sont nécessairement lésés !
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04

Apr - 19

Affaires - Affaires
« Taxe Gafa » : premier feu vert des députés en commission des Finances
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04

Apr - 19

Affaires - Affaires
UE : création de l’« International Association of Trusted Blockchain Applications »
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04

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Échéance du bail à construction, restitution des locaux et loi Alur
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04

Apr - 19

Public - Public
Signature de la Charte « Engagé pour FAIRE »
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04

Apr - 19

Pénal - Pénal
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
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04

Apr - 19

Public - Public
Brexit sans accord : conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques
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04

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Rendement fiscal ISF/IFI : un différentiel important
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04

Apr - 19

Public - Public
Salmonelles : les garanties spéciales sont étendues aux produits destinés à l’Islande