Actualité juridique

Image

09

Apr - 19

Affaires - Banque et Finance
Point départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier : date de conclusion du contrat ou survenance du dommage ?
Image

08

Apr - 19

Pénal - Pénal
Effets de l’avis de fin d’information sur le cours de la prescription et réforme de la prescription
Image

08

Apr - 19

Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles limites maximales
Image

08

Apr - 19

Public - Public
Inscription des médicaments sur la liste de médication officinale
Image

08

Apr - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
Image

08

Apr - 19

Public - Public
Distribution du médicament en ville : les recommandations de l’Autorité de la concurrence
Image

08

Apr - 19

Affaires - Affaires
Les conditions d’exercice du droit d’opposition précisées par le Conseil d’État
Image

08

Apr - 19

Civil - Civil
On-line dispute resolution : un nouveau départ ?
Image

08

Apr - 19

Public - Public
La semaine du droit de l’urbanisme
Image

08

Apr - 19

Civil - Civil
La semaine du droit des sûretés
Image

08

Apr - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
Image

08

Apr - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit international privé
Image

08

Apr - 19

Pénal - Pénal
Instruction : motivation des ordonnances autorisant la sonorisation d’un véhicule et respect du principe <i>ne bis in idem</i>
Image

08

Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Précision sur l'exigence de bonne foi de la tête de réseau dans le processus de sélection des distributeurs
Image

06

Apr - 19

Affaires - Affaires
Réforme annoncée du mode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation
Image

06

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions