Actualité juridique

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Apr - 19

Public - Public
Fruits et légumes frais : suppression du contrat de vente obligatoire
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Apr - 19

Public - Public
Promotion des produits alimentaires : agents habilités pour le contrôle
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17

Apr - 19

Pénal - Pénal
Limitation de l’interdiction de faire état d’une CRPC antérieure
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17

Apr - 19

Public - Public
Retrait et rappel de denrées alimentaires et aliments pour animaux  : sanctions pénales
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17

Apr - 19

Pénal - Pénal
Motivation de la peine de travail d’intérêt général
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17

Apr - 19

Public - Public
Postes d’inspection frontaliers : modifications
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Apr - 19

Public - Public
Brexit : mesures préparatoires concernant le secteur agroalimentaire
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Apr - 19

Civil - Civil
Signification par clerc d’huissier de justice : pas d’obligation d’identification !
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ouverture des opérations liquidatives : pas de PV de difficultés mais le juge doit statuer !
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La clause d’attribution au conjoint survivant de la communauté universelle ne prive pas du rapport et de la réduction des...
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles
L’objet du protocole d’accord transactionnel interprété strictement
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Apr - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Matériaux et emballages destinés au contact alimentaire
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17

Apr - 19

Public - Public
Dioxyde de titane E 171 : l’ANSES recommande sa substitution par un produit plus sûr
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Rapport d'activité pour 2018 de l’ANSSI
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16

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Retour de l’encadrement des loyers à Paris