Actualité juridique

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17

Jan - 20

Civil - Civil
Assurance automobile et nullité du contrat : récent revirement confirmé
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17

Jan - 20

Pénal - Pénal
Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l’adhésion à l’idéologie doit être caractérisée
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17

Jan - 20

Pénal - Pénal
La délivrance d’un permis de communiquer entre un détenu et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la...
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17

Jan - 20

Pénal - Pénal
Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
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17

Jan - 20

Civil - Civil
L’affirmation du principe de l’autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances du juge de la mise en état statuant...
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17

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action...
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17

Jan - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures...
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16

Jan - 20

Public - Public
Contrôles officiels renforcés à l’importation de denrées et aliments pour animaux : rectificatif
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16

Jan - 20

Public - Public
Produits biocides de protection du bois à base de propiconazole
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16

Jan - 20

Public - Public
Produits biologiques : organismes et autorités de contrôles reconnus aux fins de l’équivalence
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16

Jan - 20

Public - Public
Nouvel aliment graines de chia : extension d’utilisation
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16

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
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16

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française : refonte du décret de 1993
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16

Jan - 20

Civil - Civil
Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
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16

Jan - 20

Public - Public
Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre
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16

Jan - 20

Public - Public
Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement