Actualité juridique

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10

Jan - 20

Pénal - Pénal
Lutte contre les stupéfiants : création de l'Ofast
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10

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réfugiés palestiniens : l’Assemblée du Conseil d’État précise les conditions d’admission au statut d’apatride
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10

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande d’admission exceptionnelle au séjour d’un jeune majeur : l’isolement familial n’est pas un critère prépondérant
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10

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Confier un enfant à l’ASE ne fait pas obstacle à l’obtention d’un titre de séjour pour le parent étranger
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10

Jan - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire
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10

Jan - 20

Public - Public
Précisions sur le calcul de la taxe de balayage en cas de croisement de rues
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10

Jan - 20

Public - Public
Avocat suspendu avant la production d’un mémoire : y a-t-il désistement ?
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10

Jan - 20

Affaires - Affaires
Remise par Paula Forteza du rapport sur l’informatique quantique
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10

Jan - 20

Public - Public
Aménagement d'habitations troglodytes dans une ancienne carrière
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10

Jan - 20

Public - Public
Conditions de constructibilité d’un centre d’allotement en zone agricole
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10

Jan - 20

Affaires - Affaires, Transport
Transaction avec la Douane : deux cas de nullité écartés
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10

Jan - 20

Affaires - Affaires, Transport
Audition libre : cas du douanier-interprète
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10

Jan - 20

Affaires - Affaires, Transport
Procès-verbal : pas de nullité pour une traduction par un interprète-douanier
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09

Jan - 20

Pénal - Pénal
Droit pénitentiaire : avalanche de décrets
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09

Jan - 20

Civil - Civil
Hospitalisation sans consentement : le certificat médical initial n'est pas un acte de procédure
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08

Jan - 20

Affaires - Affaires
Lutte contre la haine sur internet : refus du Sénat d’un dispositif pénal jugé « inabouti qui porte atteinte à la...