Actualité juridique

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23

Jan - 20

Civil - Personnes et familles
Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive
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23

Jan - 20

Civil - Civil
Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
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23

Jan - 20

Civil - Civil
Accident de la circulation : implication du véhicule à l'arrêt qui a joué un « rôle »
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23

Jan - 20

Public - Public
Possible accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché en l’absence de preuve...
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22

Jan - 20

Affaires - Affaires
Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption en nouvelle lecture de la proposition de loi
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22

Jan - 20

Public - Public
Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire
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22

Jan - 20

Public - Public
Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession
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22

Jan - 20

Pénal - Pénal
TIG : le décret tant attendu publié
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22

Jan - 20

Affaires - Affaires
« Appel à projets : administrations, proposez vos défis aux futurs entrepreneurs d’intérêt général de la promotion 4 ! »
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22

Jan - 20

Civil - Civil
Procédure d’expulsion : respect du délai de deux mois à l’encontre du gérant habitant dans les locaux de sa société expulsée
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21

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indemnisation complémentaire exceptionnelle du mandataire judiciaire : compétence du juge des tutelles même après le décès de la personne protégée
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21

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la recevabilité de l’action en contestation de filiation
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21

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Office du juge et modalités du droit de visite : rappels !
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21

Jan - 20

Public - Public
Influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 : nouvelles zones de protection et de surveillance
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21

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Détermination de la prescription applicable en fonction de la nature de l’action engagée par un tiers à l’opération de construction...
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Jan - 20

Public - Public
La semaine du droit public des affaires