Actualité juridique

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27

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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27

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Protection des propriétaires face aux squatteurs
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27

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de validité de l’acte de cautionnement
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27

Jan - 20

Affaires - Affaires
Présence de la CNIL au 12e Forum international de la cybersécurité du 28 au 30 janvier
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27

Jan - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
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27

Jan - 20

Civil - Civil
Sanction des irrégularités des opérations d'expertise : la nullité n'est prononcée qu'en cas de grief rapporté
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24

Jan - 20

Pénal - Pénal
Saisie sans dépossession : le choix du gardien échappe au contrôle de la Cour de cassation
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24

Jan - 20

Pénal - Pénal
Perquisition dans un cabinet d’avocat : non-renvoi d’une QPC
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24

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cécile Pérès et Philippe Potentier : « La réserve héréditaire des descendants doit être maintenue et son principe fermement réaffirmé »
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24

Jan - 20

Public - Public
Aliments pour animaux : autorisation du formiate de sodium et du ponceau 4R
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24

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Retour de l’encadrement des loyers à Lille
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24

Jan - 20

Public - Public
Substances actives de produits phytopharmaceutiques : procédure de renouvellement d'approbation
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23

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Bail d’un terrain nu : renouvellement subordonné à l’immatriculation de l’établissement secondaire
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23

Jan - 20

Pénal - Pénal
Identité de genre : première condamnation pour injure publique
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23

Jan - 20

Civil - Personnes et familles
Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive
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23

Jan - 20

Civil - Civil
Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle