Actualité juridique

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03

Feb - 20

Affaires - Affaires
L’AMF propose à l’Europe de soutenir la « tokenisation » de la finance
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03

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Détermination de la prescription applicable en fonction de la nature de l’action engagée par un tiers à l’opération de construction...
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01

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Réécriture des règles de construction : publication de l’« ordonnance ESSOC II »
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01

Feb - 20

Public - Public
PLU : modification de la liste des sous-destinations des constructions
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31

Jan - 20

Affaires - Affaires
Chiffres et tendances des cybermenaces : publication par Cybermalveillance.gouv.fr de son premier rapport d’activité 2019
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31

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Autorisation d’agir en justice donnée au syndic : nécessité de préciser l’identité des personnes à assigner ?
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30

Jan - 20

Public - Public
AOP Camembert de Normandie : projet de nouveau cahier des charges pour 2021
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30

Jan - 20

Pénal - Pénal
Prolongation de la durée de rétention à titre exceptionnel : un calcul en jour et non en heures !
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30

Jan - 20

Affaires - Affaires
Décision de la « commission copie privée » relative à la fixation de la rémunération concernant les clés USB et...
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30

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau
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30

Jan - 20

Public - Public
Composition du Conseil national de l’alimentation : ajout d’un nouveau membre associatif
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30

Jan - 20

Public - Public
Nomination, renouvellement ou révocation du dirigeant de SNCF Réseau : les modalités se précisent
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29

Jan - 20

Public - Public
Opérations relevant de la compétence des comptables publics : réalisation possible par des prestataires extérieurs
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29

Jan - 20

Pénal - Pénal
Examens techniques ou scientifiques : l’autorisation du procureur de la République doit concerner l’enquête préliminaire en cours
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29

Jan - 20

Public - Public
À la Une de la Revue des loyers de janvier
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29

Jan - 20

Public - Public
Marchés des ordres des professions de santé : application des grandes règles de la commande publique