Actualité juridique

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Feb - 20

Affaires - Affaires
Demande de communication des documents du dossier fiscal d’une société : les précisions du Conseil d’État
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Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Investissements locatifs : publication des plafonds 2020
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Feb - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
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Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mineur étranger isolé : le décret relatif à l’évaluation de la minorité et à la création d’un fichier est validé par...
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Feb - 20

Civil - Civil
Vente d’immeuble et vice caché par le vendeur : quelle action et quelle indemnisation pour l’acquéreur ? Précisions de la Cour de...
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Feb - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Feb - 20

Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
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Feb - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
Image Par Julien Rivet et Marisa Teixeira Pinto, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

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Feb - 20

Public - Public
Référé précontractuel : la Cour de cassation précise la compétence de l’Autorité de régulation des transports
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Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Investissements outre-mer : plafonds 2020
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Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente
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Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conseil constitutionnel : les dispositions de l’article L. 313-7-1 al. 2 du Ceseda ont une nature réglementaire
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Feb - 20

Public - Public
Pêche maritime de loisir : élévation de la taille minimale de capture des poissons et crustacés
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Feb - 20

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection
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Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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Feb - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Règlementation « Novel Food »