Actualité juridique

Image

14

Feb - 20

Affaires - Affaires
Adoption de la proposition de loi visant à encadrer le travail des enfants youtubeurs et influenceurs
Image

14

Feb - 20

Civil - Civil
Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
Image

13

Feb - 20

Affaires - Affaires
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
Image

12

Feb - 20

Public - Public
Marchés publics : conditions de recevabilité de l’appel en garantie formé par le maître d’ouvrage en cas de décompte général définitif
Image

12

Feb - 20

Public - Public
Protection de l’environnement : des paroles aux actes ?
Image

12

Feb - 20

Public - Public
Domaine public : précisions sur les critères d’inclusion
Image

12

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
Image

12

Feb - 20

Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
Image

12

Feb - 20

Public - Public
Lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : la loi est publiée
Image

12

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
Image

11

Feb - 20

Pénal - Pénal
Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié
Image

11

Feb - 20

Pénal - Pénal
Concours d’infractions : précisions de la Cour de cassation sur le quantum maximum de la peine
Image

11

Feb - 20

Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
Image Par Yassine Mekouar, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

11

Feb - 20

Public - Public
Maroc : dernière ligne droite pour la réforme du cadre normatif des ENR et des PPP
Image

11

Feb - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
Image

11

Feb - 20

Public - Public
Mesures d’isolement et de contentions constitutives de modalités de soins ne relevant du juge des libertés et de la détention