Actualité juridique

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26

Feb - 20

Public - Public
Délégation de service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation...
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26

Feb - 20

Civil - Civil, Bien et patrimoine
La nature invariable de l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage et, par corollaire, son délai de prescription
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26

Feb - 20

Public - Public
Demande d’exécution d’une décision passée en force de chose jugée : le comptable public ne peut opposer la prescription quadriennale
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26

Feb - 20

Public - Public
Parquet européen et justice pénale spécialisée : peu de modifications par le Sénat en matière de justice environnementale
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26

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?
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26

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Lancement de la plateforme SignalConso
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26

Feb - 20

Public - Public
Concours : l’acheteur peut verser une prime au candidat dont l’offre n’est pas conforme !
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25

Feb - 20

Pénal - Pénal
Réinsertion par le travail : création de prisons expérimentales
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25

Feb - 20

Pénal - Pénal
Détenu changeant d'avocat : faut-il réitérer la convocation ?
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25

Feb - 20

Public - Public
Fonction publique : précisions sur le droit à la communication du dossier
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25

Feb - 20

Public - Public
De l’indemnisation par l’ONIAM dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter des préjudices
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24

Feb - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
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24

Feb - 20

Public - Public
La semaine du droit électoral
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24

Feb - 20

Affaires - Affaires
Publication par l’Autorité de la concurrence de sa contribution au débat sur la politique de concurrence face aux enjeux posés...
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24

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux et office du juge