Actualité juridique

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10

Feb - 20

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection
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10

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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10

Feb - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Règlementation « Novel Food »
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10

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Locations meublées : plafonds 2020 du loyer « raisonnable »
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10

Feb - 20

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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10

Feb - 20

Public - Public
Guide du recensement économique des contrats de la commande publique : la dernière actualisation publiée
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09

Feb - 20

Public - Public
REACH : nouvelles substances soumises à autorisation
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07

Feb - 20

Pénal - Pénal
Détention à domicile, mandat de dépôt à effet différé, sursis probatoire : retour sur le décret d’application
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07

Feb - 20

Affaires - Affaires
Rapport « Accessibilité numérique, entre nécessité et opportunité » : les principales recommandations du CNNum
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07

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Caractéristiques des livrets A détenus par les syndicats de copropriétaires
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07

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Clause d’indexation : une validité variable selon les distorsions engendrées
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07

Feb - 20

Affaires - Affaires
L’action en référé tendant à obtenir la communication forcée d’un contrat d’assurance, interruptive de la prescription de l’action directe de...
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07

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Audition obligatoire du majeur à protéger pour le placement ou renouvellement d’une mesure de protection : conditions restrictives de dispense d’audition
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07

Feb - 20

Public - Public
Conditions de l’urgence à respecter pour la suspension d’un praticien hospitalier par le directeur du CHU
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06

Feb - 20

Affaires - Affaires
Bilan du e-commerce en France pour 2019 : le cap des 100 milliards d’euros franchi
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06

Feb - 20

Public - Public
Une première ouverture à la concurrence pour les trains Intercités