Actualité juridique

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29

Jan - 20

Pénal - Pénal
Demande de suppression d’une décision figurant au casier judiciaire d'un mineur : les éléments produits par le requérant doivent être examinés
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29

Jan - 20

Public - Public
Débit de boissons alcooliques : agrément des organismes de formation délivré par le préfet de département
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29

Jan - 20

Pénal - Pénal
Précisions sur les conditions de recevabilité de la requête en relèvement
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29

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
La SAFER d’Île-de-France garante de la protection des espaces forestiers ?
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28

Jan - 20

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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28

Jan - 20

Affaires - Affaires
Publication par la CNIL d’un guide RGPD pour les développeurs
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28

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Rénovation énergétique : vers une interdiction du démarchage téléphonique ?
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28

Jan - 20

Civil - Personnes et familles
Information des acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement soumis à un dispositif de défiscalisation
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27

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
« Logements à consommation énergétique excessive » : quelle définition ?
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27

Jan - 20

Affaires - Affaires
Blockchain : enjeux juridiques
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27

Jan - 20

Public - Public
« Action cœur de ville » : plus de un milliard d’euros déjà engagés
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27

Jan - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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27

Jan - 20

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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27

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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27

Jan - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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27

Jan - 20

Civil - Civil
Les juges du fond apprécient souverainement l’existence du préjudice de jouissance