Actualité juridique

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30

Jun - 20

Public - Public
Contentieux électoral : comment former un pourvoi en cassation ?
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30

Jun - 20

Public - Public
Les « Guides très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics remis à jour
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30

Jun - 20

Public - Public
Litiges en matière de pensions militaires d’invalidité : ministère d’avocat non obligatoire
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30

Jun - 20

Public - Public
Plantes fruitières : nouvelles obligations concernant l’inspection visuelle
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29

Jun - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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29

Jun - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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29

Jun - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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29

Jun - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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26

Jun - 20

Pénal - Pénal
Délit de violation répétée du confinement : une conformité totale à la Constitution
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26

Jun - 20

Pénal - Pénal
Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être motivées
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26

Jun - 20

Public - Public
Le recours Tarn-et-Garonne ouvert même sans mention de la date de conclusion du contrat dans l’avis d’attribution
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26

Jun - 20

Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 et prorogation des délais : les SAFER restent mobilisées
Image Christophe Boog et Pierre-Henri Gout

26

Jun - 20

Pénal - Pénal
La mise en danger d’autrui à l’aune de l’épidémie de Covid-19 : un risque pénal à ne pas négliger
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25

Jun - 20

Pénal - Pénal
Instruction : les pièces annulées doivent être retirées du dossier
Image Par Margaux Ramos-Darmendrail, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

25

Jun - 20

Public - Public
Soupçons de favoritisme dans l’attribution du contrat de maintenance de l’application StopCovid : Anticor alerte le Parquet national financier
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25

Jun - 20

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation de substances actives est prolongée