Actualité juridique

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06

Jul - 20

Public - Public
CEDH : condamnation de la France pour manquement à ses obligations d’accueil et d’hébergement de demandeurs d’asile
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03

Jul - 20

Civil - Bien et patrimoine
Fonctionnement des copropriétés : le décret vient de paraître
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03

Jul - 20

Pénal - Pénal
Prolongation de détention provisoire de plein droit : la loi d’habilitation conforme mais…
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03

Jul - 20

Pénal - Pénal
Qui est l’Inspection générale de la justice saisit par la garde des Sceaux dans l’affaire des « écoutes » ?
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02

Jul - 20

Civil - Civil
Absence d’indication des pièces et déclaration d’appel : quid de la nullité ?
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02

Jul - 20

Pénal - Pénal
Saisie en valeur du produit de l’infraction : attention à la motivation
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02

Jul - 20

Pénal - Pénal
Délinquance et statistiques : le ministère de l’Intérieur liste les sources
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01

Jul - 20

Civil - Civil
Actes notariés en Alsace-Moselle : la Cour de cassation clôt le débat
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01

Jul - 20

Pénal - Pénal
CJPM et seuil d’irresponsabilité pénale : la ministre de la Justice répond aux critiques
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01

Jul - 20

Public - Public
Mesures de contention et d’isolement : les Sages mettent fin au feuilleton
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01

Jul - 20

Pénal - Pénal
Administration pénitentiaire : renforcement des compétences des agents de terrain
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01

Jul - 20

Public - Public
Mesures de contention et d’isolement : les Sages mettent fin au feuilleton
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01

Jul - 20

Public - Public
Recrutement des professeurs d’université : quels recours pour les candidats ?
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01

Jul - 20

Public - Public
Élections municipales : conformité des dispositions des I, III et IV de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du...
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01

Jul - 20

Public - Public
La pomme de terre de Noirmoutier enregistrée en IGP
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30

Jun - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Plainte en ligne : création du dispositif e-escroquerie