Actualité juridique

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10

Jul - 20

Public - Public
Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement
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09

Jul - 20

Pénal - Pénal
Le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile
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09

Jul - 20

Public - Public
Autorité environnementale/ examen au cas par cas : le décret tant attendu est paru
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08

Jul - 20

Public - Public
Reconnaissance de droits d’eau fondés en titre : quel est le juge compétent ?
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08

Jul - 20

Pénal - Pénal
Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !
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08

Jul - 20

Public - Public
Médecin libéral exerçant en centre hospitalier : absence de qualité d’agent public
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08

Jul - 20

Civil - Civil
Notification des actes entre avocats : rappel
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08

Jul - 20

Public - Public
Résiliation d’un contrat de partenariat : remboursement des frais financiers au titre des dépenses utiles
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08

Jul - 20

Public - Public
Une collectivité compétente demain peut-elle lancer la procédure de passation d’un contrat aujourd’hui ?
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07

Jul - 20

Pénal - Pénal
Esquisse du programme d’Eric Dupond-Moretti, nouveau garde des Sceaux
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07

Jul - 20

Public - Public
Les conseils nationaux des ordres de professions de santé peuvent-ils recourir à une centrale d'achat existante ?
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07

Jul - 20

Public - Public
Protection fonctionnelle : quid en cas de différend avec le supérieur hiérarchique ?
Image Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, a présenté le 30 juin 2020 un bilan de l'activité 2019 de la juridiction

07

Jul - 20

Public - Public
Rapport d’activité 2019 du Conseil d’État et point sur la crise sanitaire
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07

Jul - 20

Public - Public
Précisions sur l’article L. 711-6 du CESEDA et l’office du juge de l’asile
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06

Jul - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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06

Jul - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances