Actualité juridique

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15

Jul - 20

Public - Public
CCAG-Travaux : le juge du référé peut établir le décompte général !
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15

Jul - 20

Pénal - Pénal
Détention provisoire : attention au délai pour les demandes de mise en liberté
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15

Jul - 20

Civil - Bien et patrimoine
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
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15

Jul - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
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15

Jul - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
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15

Jul - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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15

Jul - 20

Public - Public
Publication du rapport du Cese sur l'impact des infrastructures de réseaux dans l'économie
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15

Jul - 20

Pénal - Pénal
Pas d’assignation à résidence de l’étranger condamné à plusieurs reprises, si l’interdiction du territoire français a été suspendue par un...
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15

Jul - 20

Civil - Civil
Affaire « Dieselgate » : la responsabilité de Volkswagen pourra être recherchée partout en Europe
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13

Jul - 20

Civil - Bien et patrimoine
Jours et vues sur les fonds voisins
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10

Jul - 20

Public - Public
Covid-19 : l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation est suspendue
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10

Jul - 20

Public - Public
Critères de choix des offres : la pondération ne doit pas empêcher le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
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10

Jul - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Le Médiateur des entreprises fait le bilan de son action en temps de crise
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10

Jul - 20

Public - Public
Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement
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09

Jul - 20

Pénal - Pénal
Le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile
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09

Jul - 20

Public - Public
Autorité environnementale/ examen au cas par cas : le décret tant attendu est paru