Fils d'actualités juridiques

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02

Nov - 21

Pénal - Pénal
FNAEG : modification des dispositions réglementaires
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02

Nov - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)
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27

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription
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27

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
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26

Oct - 21

Public - Public
Syndrome anxio-dépressif : comment prouver la maladie imputable au service ?
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26

Oct - 21

Public - Public
Mise en disponibilité : l’agent dispose-t-il d’un droit à la réintégration ?
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26

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
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25

Oct - 21

Public - Public
Formation - Contact alimentaire (matériaux et emballages) : règlementation et conformité FDA - Food and Drug Administration
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21

Oct - 21

Affaires - Sociétés
Adoption par l’Assemblée nationale de la première partie du PLF 2022
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21

Oct - 21

Public - Public
Redevance pour pollutions diffuses : projet d’actualisation de la liste des substances concernées
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21

Oct - 21

Public - Public
Eolien terrestre : nouvelles modifications en perspective
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20

Oct - 21

Public - Public
Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active
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20

Oct - 21

Public - Public
Fonction publique hospitalière : publication d’un décret relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales
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20

Oct - 21

Affaires - Affaires
La RLDA d'octobre vient de paraître !
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20

Oct - 21

Public - Public
Erreur matérielle dans un jugement : quid en cas de date de lecture erronée ?
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19

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire