Fils d'actualités juridiques

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29

Sep - 21

Civil - Personnes et familles
117e Congrès des Notaires de France : « Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique » : le...
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29

Sep - 21

Public - Public
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2021
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28

Sep - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques (AGS)
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27

Sep - 21

Civil - Personnes et familles
Point de départ de l’action en responsabilité du notaire
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27

Sep - 21

Civil - Personnes et familles
Fiche d’information précontractuelle : rigueur à l’égard de l’assureur
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27

Sep - 21

Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 2e trimestre 2021
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24

Sep - 21

Affaires - Commercial
Réforme du droit des entreprises en difficulté : modalités d’application précisées
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24

Sep - 21

Civil - Personnes et familles
Prescription extinctive et régime transitoire de la loi du 17 juin 2008
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24

Sep - 21

Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire simplifiée : recevabilité du rapport établi par le liquidateur
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23

Sep - 21

Public - Public
La loi Climat & Résilience dote le BEA-RI d’un cadre légal
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22

Sep - 21

Public - Public
Expropriation : précisions sur les recours dans le cadre d’opérations complexes
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22

Sep - 21

Public - Public
Contravention de grande voirie : qui est l’auteur de l’infraction en cas de vente sans formalités ?
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21

Sep - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)
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17

Sep - 21

Affaires - Commercial
Publication de l’ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
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16

Sep - 21

Affaires - Sociétés
Une nouvelle exigence légale de respect des principes républicains dans le fonctionnement des associations
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16

Sep - 21

Public - Public
Loi « Climat et résilience » : focus sur le dispositif pénal