Fils d'actualités juridiques

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10

Dec - 21

Affaires - Commercial
Offre de vente au preneur du local commercial loué : une question de délai !
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08

Dec - 21

Public - Public
Haute Fonction publique : l’INSP remplace l’ENA
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08

Dec - 21

Public - Public
Juridictions administratives : la cour administrative d’appel de Toulouse créée au 1er janvier 2022
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08

Dec - 21

Civil - Personnes et familles
Cession de clientèle : les difficultés de la régularisation des encours
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06

Dec - 21

Public - Public
Code de la fonction publique : l’ordonnance publiée au JO
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06

Dec - 21

Civil - Bien et patrimoine
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation
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03

Dec - 21

Civil - Personnes et familles
Clause pénale : une affaire de proportion mais sans dénaturation !
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03

Dec - 21

Affaires - Commercial
Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire du preneur
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02

Dec - 21

Public - Public
Grandpuits : première plateforme industrielle de la loi « PACTE »
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02

Dec - 21

Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire douanière : quels contrôles ?
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02

Dec - 21

Civil - Personnes et familles
Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir
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01

Dec - 21

Public - Public
Fonction publique hospitalière : assouplissement des règles relatives au temps de travail
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01

Dec - 21

Public - Public
Actes administratifs : précisions sur les circulaires réglementaires non publiées
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01

Dec - 21

Affaires - Affaires
Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
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01

Dec - 21

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de décembre est en ligne !
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01

Dec - 21

Civil - Civil
Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute